Accolta
Accolta Storia di u muvimentu Organizazione Cuntatti Adesione/Daziu Ligame
Accolta Attualità Apputamentu Elezzione Interviste Multimedia A Francia Fora Pulitica Ripressione Terra Corsa Culunisazione Lingua è Cultura Ecunumia è Suciale Internaziunale In memoria E Ghjurnate



24/04/2008

Pétition pour le respect du patrimoine
littoral de la Corse



Cette pétition affirme notre volonté de faire respecter la loi Littoral afin que les rivages de la Corse ne deviennent pas un mur de béton, quel que soit le niveau de fortune ou les relations de ceux qui désirent construire.

La situation de la Corse s’est aggravée le 17 avril 2008. Que s’est-il passé ce jour-là ? La présidente du tribunal administratif de Bastia, nommée en Corse en octobre 2006, a rejeté les requêtes de l’association agréée de protection de l’environnement ABCDE. Cette dernière demandait qu’il soit mis fin aux débuts des travaux des villas de Messieurs Séguéla, Sulitzer et Delsol, sur la côte orientale de Bunifaziu, en application de la loi Littoral et de jugements déjà rendus au cours de ces dernières années.


1 – Ce que dit la loi Littoral (L.146-4.I) ?

L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Un hameau comporte un petit ensemble d’habitations ou d’autres constructions regroupées, comportant ou non des commerces, que la loi distingue des bâtiments isolés dont la dispersion renvoie à la notion de mitage.

Ces trois projets de villas ne sont pas en continuité de constructions existantes et ne constituent pas un ou des hameaux nouveaux.

L’application de cet article L.146-4.1 doit donc entraîner à lui tout seul le rejet de ces constructions. Voici par exemple la situation du projet Séguéla :




2 – Ce qu’ont affirmé les jurisprudences antérieures


En effet des jugements ont déjà eu lieu pour ces mêmes terrains

Affaire Séguéla

• Premier permis
Le 5 mars 1998, le permis accordé à M. Terrazzi est annulé par le tribunal administratif sur le fondement de l’article L 146-4.1. M. Terrazzi vendra ses terrains à M. Séguéla qui déposera lui aussi un permis de construire après avoir vendu sa maison de Sperone pour 30 millions de francs.

• Deuxième permis
Le 28 février 2008, le permis de construire de M. Séguéla est suspendu par un référé de la présidente du Tribunal administratif de Bastia, ( premier référé).
Le 17 avril 2008, dans un nouveau référé, la présidente se déjuge : M. Séguéla peut construire.

Affaire Sulitzer (le terrain appartenait au maire de Bunifaziu).

• Premier permis
Le 3 octobre 1997 : le maire s’accorde un permis de construire pour une villa de 181 m2.
Un recours est déposé par l’association ABCDE. Il est annulé suite à une erreur de notification.
La construction est plastiquée avant l’achèvement des travaux.
L’enquête de gendarmerie démontre que la construction est édifiée sans fondation, qu’elle n’a que de 50 m2 de surface, qu’elle est inhabitable, et qu’elle n’est donc destinée qu’à préserver la validité du permis de construire (PC). Le terrain est vendu à l’acteur Jean Reno.

• Deuxième permis
Le 22 mars 2004, le maire (M. Lantieri) accorde un PC à Jean Reno pour 898 m2 de SHON.
Le 19 mai 2004, ABCDE dépose un recours contre le PC.
Le 9 novembre 2004, le maire retire le PC.
Le 10 décembre 2004, le TA prononce un non lieu mais condamne la commune à dédommagement. Jean Reno récupère le prix d’achat du terrain.

• Troisième permis
En 2007 : Sulitzer achète le terrain (35 000 m2 pour 2,7 millions d’euros) ; M. Sulitzer possède déjà une maison à Sperone.
Le 25 septembre 2007 : le maire (M. Lantieri) accorde un PC de 804,18 m2 de SHON (surface hors d’œuvre nette) et … 2064 m2 de SHOB (surface hors d’œuvre brute).
Le 25 novembre 2007, ABCDE dépose un recours en TA. En février 2008 les travaux débutent.
Le 27 mars 2008, ABCDE demande la suspension des travaux.
Le 17 avril 2008, la présidente actuelle du TA juge : M. Sulitzer peut construire.

Affaire Delsol
• Premier permis
Le 19 août 2002 : le maire accorde un PC à la SCI de GRISOLLES (Gérant : M. Delsol).
Le 18 octobre 2002 : ABCDE dépose un recours en TA.
Le 12 juin 2003 : suite au recours déposé par ABCDE, le TA annule le PC sur le fondement de l’article L146-4.1
Le 29 juillet 2004 : la Cour administrative d’appel rejette l’appel de la SCI de Grisolles sur le fondement de l’article L146-4.1.

• Deuxième permis
Le 23 février 004, un nouveau PC est accordé, cette fois directement à M. Delsol, même parcelle, même plan, SHOB inférieure de 3m2.
Le 23 février 2004 : la commune retire le PC suite au recours en TA de ABCDE, ainsi que du préfet qui dépose aussi une demande de suspension de son exécution.
Le 28 juin 2004 : ordonnance de non-lieu à statuer.

• Troisième permis
M. Delsol se rend propriétaire de la parcelle.
Le 10 janvier 2007 un nouveau permis est accordé à M. Delsol sur la base du nouveau PLU (qui est actuellement en Cour Administrative d’Appel, suite au recours d’ABCDE).
Le 10 mars 2007 : ABCDE dépose un recours contre ce troisième PC et demande la suspension des travaux le 25/03/2008.
Le 17 avril 2008, la présidente actuelle du TA autorise M. Delsol à poursuivre les travaux.


3 – Ce qu’on peut lire dans le PLU de l’ancienne municipalité

Elaboré par l’ancien maire, il a été approuvé le 13 juillet 2006 et n’a pas été déféré au TA par le Préfet Delpuech alors en charge du contrôle de légalité.

Or ce PLU a voulu rendre possibles d’énormes complexes touristiques, lotissements de villas secondaires, hôtels, golfs, etc : à Rundinara 23 200 m2 sur 560 ha, à Chiosa 7500 m2 sur 85 ha, à Cannetto 44 000 m2 sur 82 ha, à Balistra 50 000 m2 sur 230 ha, sans compter Francolo, Finosa, Tonnara, Sant’Amanza, Pozzoniello, Piantarella dans la ZNIEFF de type 1… et des « pastilles de constructibilité » sur la côte est, pastilles qui ne sont pas des « hameaux nouveaux ».

La présidente du TA de Bastia, le 28 juin 2007, avait rejeté le recours déposé par ABCDE ...

ABCDE a fait appel de cette décision devant la Cour administrative de Marseille et va déposer dans quelques jours un référé suspension.


4 - La position de la nouvelle municipalité

ABCDE, le Collectif et l’ensemble de la Corse attendaient du nouveau maire « socialiste et autonomiste » et de sa majorité un coup d’arrêt à ces urbanisations illégales littorales. Hélas, le maire avait, non seulement missionné l’avocat de la commune, mais avait également missionné Madame Lavallée (urbaniste qui a élaboré les plans du PLU), responsable du cabinet SCURE, afin qu’ils soient présents à l’audience. Et le discours de l’avocat de la commune, le 16 avril, était provocant. … Maître Vaillant, en parlant de cette côte : « Les pastilles du PLU n’ont pas été créées pour privilégier quelques personnes riches » ou « La côte est de Casalonga est un milieu pauvre ». On se demande bien pourquoi dans ces conditions les people veulent absolument y construire un petit pied à terre. …

En conséquence le Collectif interpelle le maire afin qu’il s’exprime publiquement sur ces jugements et sur sa vision du PLU. Il n’est pas acceptable que notre patrimoine soit bradé pour quelques retombées financières et ce n’est pas une modification du règlement de la zone qui empêchera l’aliénation.



L’Extrême Sud de la Corse est devenu le nouvel eldorado des grandes fortunes qui ont trouvé la meilleure façon de bétonner puisque le tribunal administratif apparaît aujourd’hui à leurs côtés afin que chaque nanti y possède une « toute petite » construction sur une très grande parcelle, à l’abri des regards des voisins et loin des habitants permanents de l’île.

On nous a déjà dépossédés de Cavallu avec ses constructions les pieds dans l’eau sur l’ensemble de son pourtour. C’est aujourd’hui le tour de la côte est de Bonifacio. Ce sera demain l’ensemble du littoral de la Corse, en commençant par les espaces les plus beaux.

En Corse, des maires complaisants, un état défaillant ou complice et sans doute une justice sous influence appliquent un schéma qui prévalait ailleurs il y trente ans. Alors qu’aujourd’hui, en Sardaigne ou en Espagne, un grand coup de frein est mis à la spoliation du patrimoine, à la spéculation, au béton (en Sardaigne la loi a étendu la bande inconstructible à 2km, en Espagne on s’apprête à démolir des kilomètres de constructions littorales), ici nos décideurs vendent la terre aux plus offrants : Séguéla, Sulitzer, Delsol …. Doit-on les laisser faire ?

Tandis qu’une manifestation est en préparation, une pétition est mise sur internet aujourd’hui. Le Collectif pour l’application de la loi Littoral en Corse demande à tous de la signer et de la faire circuler. Nous avons aussi notre mot à dire.


Pour signer la pétition : cll-corse.org

Membres du Collectif pour la "Loi Littorale" en Corse


ABCDE, ADEZ, ADISC, ADRE, CRAPNEC, GARDE, L’Erbaghju, Figari Piaghj’è Monti, U Levante, U Pinzalone, U Polpu, APLAPDL, AGIRE, Sbulecca Mare, U Taravu, Surfrider Foundation Europe / Corse, STC, Via Campagnola. A Manca Naziunale, Fronte Populare, I Verdi Corsi, Chjama Naziunale, Partitu di a Nazione Corsa, U Rinnovu, Corsica Nazione Indipendente.






 

© Corsica Nazione Indipendente — 2008